Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agen…

Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale

In force until 30 Dec 2007TypedecreeDate9 Oct 1985Since11 Oct 1985Versions held3Cited by35 documentsLast changed30 Dec 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.