Art. 2 Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplis…

In forcesince 1 Jan 1987cited 3×

Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 194242, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service" ; que selon l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé : "les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule, dont le montant est égal …

    20 Sep 1999 · CETATEXT000008001316

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 196139, inédit au recueil LebonDecision

    … les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service" ; que selon l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé : "Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à …

    20 Sep 1999 · CETATEXT000008076752

  • Arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde et du pécule all…2Law

    Le coefficient prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : DURÉE DES SERVICES MILITAIRES COEFFICIENT retenu pour le calcul du pécule Moins de 20 mois de service 1,6 A partir de 20 mois de …