Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplis…
Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application de l'article L. 72 du code du service national
In forceTypedecreeDate28 Sep 1983Since6 Oct 1983Articles4Versions held4Cited by21 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.