Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense, Vu le code du service national, notamment son article L. 72-1 ; Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
, Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplis…
In force