, Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la re…

In force

Le Premier ministre,,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu le loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,