, Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et notamment son article 45 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicable dans les départements d'outre-mer les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle dans les études de notaires de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;

Le Conseil d'Etat entendu,