Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Gua…
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
In forceTypedecreeDate29 Dec 1973Since1 Jan 1974Articles24Versions held7Cited by10 documentsLast changed16 Sep 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.