Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai…
Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
In forceTypedecreeDate29 Feb 1956Since1 Mar 1956Articles31Versions held10Cited by23 documentsLast changed31 Dec 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.