Art. 2 Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du…

No longer in force

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 40, 46 à 57 du titre II de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisé ou aux textes pris pour leur exécution sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.