Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 40, 46 à 57 du titre II de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisé ou aux textes pris pour leur exécution sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Art. 2 Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du…
No longer in force
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à…40Law
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'enviro…4Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000729725
Changed on 1 Mar 1994
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 40, 46 à 57 du titre II de la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisé ou aux textes pris pour leur exécution sera puni d'une de l'amende de 3000 F à 6000 Fprévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
- 1 Mar 1994 – 23 Mar 2007earlier wording
- 31 Dec 1989 – 1 Mar 1994earlier wording