Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du…

Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate15 Dec 1967Since19 Dec 1967Articles3Versions held4Cited by9 documentsLast changed1 Mar 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.