Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles, modifié par les décrets n° 81-282 du 27 mars 1981, n° 82-383 du 28 avril 1982, n° 85-869 du 12 août 1985, n° 89-946 du 22 décembre 1989 et n° 91-904 du 11 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales, modifié par les décrets n° 88-181 du 23 février 1988, n° 89-946 du 22 décembre 1989 et n° 91-905 du 11 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, modifié par les décrets n° 88-178 du 23 février 1988, n° 89-946 du 22 décembre 1989 et n° 91-906 du 11 septembre 1991,