Décret n°84-476 du 18 juin 1984 relatif à l'institution de prêts aux productions végétales spéciales

Décret n°84-476 du 18 juin 1984 relatif à l'institution de prêts aux productions végétal…

In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate18 Jun 1984Since1 Jan 1990Versions held5Cited by5 documentsLast changed17 Mar 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.