, Décret n°84-476 du 18 juin 1984 relatif à l'institution de prêts aux productions végétal…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,