, Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au préside…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu le décret n° 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales,