Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au préside…

Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au président et aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.

In forceTypeorderDate2 Oct 1992Since1 Jan 1992Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.