Décret n°92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le…

Décret n°92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales.

In forceTypedecreeDate2 Oct 1992Since1 Jan 1992Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.