Art. 7 Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque d…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code monétaire et financierl142-9Lawamends

    Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, …