a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque d…
In forcecited 1×
Code monétaire et financierl142-9Lawamends
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, …