Art. 3 Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque d…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code monétaire et financierl141-6l141-7l144-1Lawamends

    I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les …