Art. 2 Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque d…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code monétaire et financierl164-1Lawamends

    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 …