a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
In forcecited 2×
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publi…2Lawamends
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil LebonDecision
… dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° …
25 Sep 2009 · CETATEXT000021100694