Art. 2 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publi…

No longer in forcecited 5×

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des actions de formation mentionnées aux b et c du 2° de l'article Ier, sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire.