Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des actions de formation mentionnées aux b et c du 2° de l'article Ier, sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire.
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Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires…20Law
Conseil d'État, 3ème chambre, 29/07/2020, 429114, Inédit au recueil LebonDecision
… Un tel droit ne résulte pas davantage, contrairement à ce que soutient M. A..., des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, …
29 Jul 2020 · CETATEXT000042175680
Changes on 28 Dec 1994coming
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des actions de formation mentionnées aux b et c du 2° de l'article Ier, sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire. " Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au d) du 2° de l'article premier, lesquelles peuvent être étalées dans le temps, selon des modalités fixées par décret. "
- 22 Dec 2019 – 1 Mar 2022earlier wording
- 21 Jan 2017 – 22 Dec 2019earlier wording
- 21 Feb 2007 – 21 Jan 2017earlier wording
- 28 Dec 1994 – 21 Feb 2007earlier wording
- 13 Jul 1984 – 28 Dec 1994earlier wording