Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification…
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
In forceTypedecreeDate7 Jun 2006Since8 Jun 2006Articles58Versions held19Cited by164 documentsLast changed11 Sep 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.