a modifié les dispositions suivantes
Art. 43 Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification…
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)r414-5Lawamends
La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture. Elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des …