Art. 43 Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)r414-5Lawamends

    La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture. Elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des …