a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification…
In forcecited 1×
Code de la santé publiquer6312-20r6313-1r6315-1r6315-6Lawamends
L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés …