a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification…
In forcecited 1×
Code de l'environnementr427-14Lawamends
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.