, Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er j…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée par l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

Vu le décret du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque, modifié par les décrets du 6 juillet 1923 et du 23 juin 1929 et par le décret n° 2002-1113 du 30 août 2002 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à la police des eaux, modifié par le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, notamment son article 62 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,