Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le do…

Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

In forceTypedecreeDate30 May 2005Since31 May 2005Articles8Versions held2Cited by31 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.