Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1…
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
1 Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
Section I : Composition et tenue du fichier.
1 Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.
Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.
Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Section III : Effet relatif de la publicité
1 Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.
Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif.
Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
1 Paragraphe 1er : Certificats d'identité.
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Section I : Composition et tenue du fichier.
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Section III : Effet relatif de la publicité.
Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
Section I : Composition et tenue du fichier
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
Section III : Effet relatif de la publicité
Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents
Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
1 Chapitre Ier : Publicité des hypothèques
Section I : Inscriptions d'hypothèque.
Section II : Mentions en marge.
Section III : Inscriptions en renouvellement.
Section IV : Dispositions communes.
Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II
Section liminaire : Modalités du dépôt
Section I : Refus du dépôt et rejet de la formalité.
Section III : Documents et registres
1 Paragraphe 1er : Formules de publicité.
Paragraphe 2 : Classement des documents.
Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.
1 Chapitre 1er : Dispositions transitoires
Section I : Privilèges et hypothèques
1 Paragraphe 1er : Bordereaux d'inscription et de renouvellement.
Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
1 Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique
Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural
Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction
Arrêtés de remembrement urbain.
Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux.
Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.
Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents
Section IV : Dispositions communes.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.