a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 re…
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Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonct…14Lawamends
Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois …