Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 re…

Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

In forceTypedecreeDate4 Jan 2006Since7 Jan 2006Articles14Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.