L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.
Art. 3 Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'o…
In forcesince 1 Jan 2010cited 1×
Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des conco…31Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 15
Changed on 1 Jan 2010
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territorialeprésident du centre de gestion organisateur.
- 1 Jan 2010 – todayin force
- 21 Jul 2005 – 1 Jan 2010earlier wording