, Décret n°2005-740 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixan…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 et le décret n° 2003-568 du 23 juin 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,