Décret n°97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant…
Décret n°97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
In forceTypedecreeDate20 Oct 1997Since22 Oct 1997Articles4Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.