Décret n°2005-740 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixan…
Décret n°2005-740 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
In forceTypedecreeDate1 Jul 2005Since3 Jul 2005Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.