Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°2005-604 du 24 mai 2005 modifiant le règlement général des industries extractiv…
In forcesince 29 May 2005