Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 3 Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 por…
In forcesince 1 Jan 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.