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France
Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 por…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 por…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3