Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 por…

Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.

In forceTypedecreeDate2 Sep 2004Since1 Jan 2005Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.