Art. 2 Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de compos…

In forcesince 17 Mar 2010cited 2×

Lorsque l'organisation du concours de recrutement est confiée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conformément à l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la commission nationale nommée par le ministre chargé de la santé comprend cinq membres :

-un conseiller d'Etat, président ;

-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-un représentant du ministre chargé de la santé ;

-un représentant du ministre chargé des affaires sociales.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de l'offre de soins au ministère de la santé.