Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre…

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

In forceTypedecreeDate4 May 2007Since5 May 2007Articles27Versions held21Cited by228 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.