a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de j…
In forcecited 1×
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier…391Lawamends
I.-Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office d'huissier de justice, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé. II.-Lorsque l'un au moins des associés est …