Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de j…
Art. 4
Art. 4 Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de j…
In force
since 1 Jan 2009
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3
Art. 5