Dans tous les textes réglementaires, notamment dans les articles R. 121-3, R. 123-1, R. 162-4 et R. 162-5 du code monétaire et financier, dans le décret du 19 mars 1968 susvisé, dans le décret du 12 décembre 1979 susvisé et au IV de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Art. 8 Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnai…
The 10 that are cited most themselves, of 61.
Décret n°2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en…1Lawamends
Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniq…1212bis1314Lawamends
Code pénalr645-9Lawamends
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement …
Code monétaire et financierr121-3r123-1r162-4r162-5Lawamends
Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces …
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrea180a186-2d281d291Lawamends
Code du domaine de l'Etata117Lawamends
Lorsqu'un trésor de monnaies aura été remis au domaine, ce service devra aviser simultanément de cette remise l'établissement public La Monnaie de Paris et l'administration de la bibliothèque nationale. En ce qui concerne les objets …
Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIO…Lawamends
1° Etablissement public de la Monnaie de Paris. Passeurs à l'eau forte ; doreurs et galvanoplastes ; fondeurs recuiseurs ; ouvriers des ateliers de la monnaie utilisant des bains d'acide concentré. Ouvriers exerçant leur emploi de …
Décret n°97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord2Lawamends
La médaille d'Afrique du Nord est constituée par un module circulaire de 34 mm de diamètre comportant à l'avers la Croix du Sud entourée de l'inscription : " République française ". Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne …
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des éta…Lawamends
Code général des impôts, annexe IV167Lawamends
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : Voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; le comité national …
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des éta…Law
Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniq…Law
Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, a…Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000518999