Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnai…

Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

In forceTypedecreeDate27 Feb 2007Since28 Feb 2007Articles10Cited by65 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.