Art. 2 Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars…

In forcesince 13 Jan 2007

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.