Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars…
Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
In forceTypedecreeDate12 Jan 2007Since13 Jan 2007Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.