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France
Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars…
Art. 1
Art. 1 Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Preamble
Art. 2