Art. 320-22 Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général…

In forcesince 14 Aug 2013cited 2×

Lors de la mise en œuvre de sa politique d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d'investissements opérés par ses préposés.