Lors de la mise en œuvre de sa politique d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d'investissements opérés par ses préposés.
Art. 320-22 Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général…
In forcesince 14 Aug 2013cited 2×
Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de…Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 313-22, Art. 313-23, Art. 313-24, Art. 313-25, Art. 313-26, Art. 313-27 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Sous-section 1 : …
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Au…Law
… 320-14, Art. 320-15, Art. 320-16, Art. 320-17, Art. 320-18, Art. 320-19, Art. 320-20, Art. 320-21, Art. 320-22, Art. 320-23, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. 320-24 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre …