La société de gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 320-14 Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général…
In forcesince 14 Aug 2013cited 2×
Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de…Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 313-22, Art. 313-23, Art. 313-24, Art. 313-25, Art. 313-26, Art. 313-27 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Sous-section 1 : …
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Au…Law
… Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. 320-14, Art. 320-15, Art. 320-16, Art. 320-17, Art. 320-18, Art. 320-19, Art. 320-20, Art. 320-21, Art. 320-22, Art. …