, Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les…

In force

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,